A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.713
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Saifeddine
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour recel, usage de faux document administratif, et infractions liées aux stupéfiants.
- X… Saifeddine a été condamné à un an d’emprisonnement et 5 ans d’interdiction du territoire français.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation du Code pénal et de la Convention européenne sur les droits de l’homme.
- Contestation de l’interdiction du territoire français, arguant que le mariage en France aurait dû empêcher cette mesure.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a justifié l’interdiction du territoire en raison des agissements délictueux de Saifeddine, antérieurs au mariage.
- Le mariage n’a pas été considéré comme une circonstance atténuante suffisante compte tenu de la gravité des infractions.
- Aucune exception n’a été invoquée par Saifeddine concernant sa situation personnelle.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté ; la décision de la cour d’appel est confirmée.
- La mesure d’interdiction du territoire français est légale et proportionnée au regard des faits reprochés.
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