Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment l’importation et l’exportation de produits stupéfiants en bande organisée.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Novembre 2017
• Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.382

B. Parties

• Appelants :
  • M. Boubacar X…
  • M. Christophe Y…
  • M. Mathieu Z…
  • M. Norberto L…
• Intimée :
  • Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment l’importation et l’exportation de produits stupéfiants en bande organisée.
• Les appelants contestent la validité de la procédure, accusant une provocation policière dans la commission des infractions.

D. Moyens des parties

• Invocation de la provocation à la commission d’infractions par des agents de l’autorité publique.
• Argumentation selon laquelle les agissements des policiers ont déterminé la commission des infractions par leurs interventions.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des appelants.
• La Cour a retenu que les policiers n’ont pas utilisé de stratagème déloyal, mais ont agi dans le cadre d’une enquête sur un trafic préexistant, révélant une organisation structurée et autonome dans le trafic de stupéfiants.
• Les interventions des informateurs n’ont pas provoqué la commission d’infractions qui n’auraient pas eu lieu sans leur intervention.

F. Conclusion

• Les requêtes en nullité sont déclarées mal fondées et les pourvois sont rejetés.
• L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé et reste en vigueur.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa701db85f79de8cb3322/1