A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.784
B. Parties
- Appelant :
- Société Hyundai Motor France
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), représentée par le ministre des finances et des comptes publics
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité d’un avis de mise en recouvrement émis par la DNRED.
- Hyundai Motor France conteste l’application d’une procédure d’assistance administrative mutuelle (AAMI) basée sur la Convention de Naples II.
D. Moyens des parties
- Hyundai Motor France soutient que la procédure AAMI est inopposable car la Convention de Naples II n’avait pas été publiée au Journal officiel avant sa mise en œuvre.
- Les appelants invoquent le défaut d’application de la convention en droit interne, arguant que son effet dépend de sa publication.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de Hyundai Motor France.
- Elle a jugé que la procédure suivie par la DNRED était régulière et fondée sur des conventions dûment ratifiées et applicables par anticipation.
- La publication de la convention au Journal officiel des Communautés européennes était suffisante pour rendre la convention opposable en France.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’avis de mise en recouvrement.
- Hyundai Motor France est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la DNRED.
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