A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-93.689
B. Parties
- Demandeur : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
- Intimé : David X…
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernant la relaxe de David X… prononcée par la Cour d’appel de Besançon.
- Litige centré sur la légalité d’une perquisition effectuée par des agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la Cour d’appel a violé plusieurs articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argument principal : la fouille du portefeuille de David X… ne pouvait être réalisée sans la présence d’un agent de police ou municipal, ce qui n’a pas été respecté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la fouille en question constitue une perquisition illégale.
- Elle souligne que les actes des douaniers étaient imparfaits : la saisie du document ne pouvait pas être justifiée sous les articles évoqués.
- La décision de relaxe est validée, car la fouille n’était pas conforme à la législation.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel est confirmée par la Cour de cassation.
- David X… est maintenu relaxé des charges d’opposition à fonctions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8299ba5988459c4bea6/1