A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-80.065
B. Parties
- Demandeur : Y... Jean
- Intimée : Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour recels, falsification de chèques, escroqueries et importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
- Y... Jean conteste l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Allégation d'une violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale, concernant la signification du jugement et le droit à un procès en présence.
- Second moyen :
- Remise en question des condamnations fiscales, arguant d'une violation des articles 414, 382 et 388 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- Le prévenu a été signifié et a bien pu relever appel, même s'il a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt pour l'audience.
- Rejet du second moyen :
- Le pourvoi étant limité aux dispositions pénales, les questions fiscales ne sont pas recevables dans cette procédure.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
- Rejet du pourvoi et condamnation du demandeur aux dépens.
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