A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.465
B. Parties
- Demandeur : M. X…, directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Jolivet, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de taxe de stockage des céréales.
- La société Jolivet a assigné le directeur général des douanes après une demande de remboursement restée sans réponse.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que la réclamation n’a pas été adressée au bon service selon les procédures fiscales en vigueur.
- La société Jolivet conteste la recevabilité de la demande en argumentant qu’elle a agi conformément aux règles de réclamation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé la demande de la société Jolivet irrecevable, constatant un manquement aux procédures requises pour contester la taxe.
- Elle a cassé le jugement antérieur en raison d’une violation des textes réglementaires applicables.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule le jugement du 6 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Rennes.
- Elle déclare l’action de la société Jolivet irrecevable et condamne celle-ci aux dépens.
- L’affaire n’est pas renvoyée devant une autre juridiction.
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