A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-11.017
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- M. Ali Riza X..., détenu au Centre de détention, 68200 Mulhouse
- Défendeurs à la cassation :
- M. le procureur général, près la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar
- Direction régionale des douanes de Mulhouse, 68200 Mulhouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar.
- M. Ali Riza X... conteste la décision confirmant une ordonnance du tribunal de grande instance.
D. Moyens des parties
- Régularité du pourvoi :
- M. Ali Riza X... a formé son pourvoi sans l’assistance d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- Il soutient que son pourvoi devrait être recevable malgré cette absence de représentation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Il a été formé sans respecter la condition de représentation par un avocat compétent.
- Les parties n'étaient pas dispensées de cette obligation selon la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.
- Condamnation de M. X... aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722afcd58014677400173/1