A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.305
B. Parties
- Appelants :
- W. E.
- Z. B., épouse W.
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour non rapatriement de créances sur l’étranger.
- Les époux W. contestent leur condamnation, tandis que l’Administration des Douanes forme un pourvoi contre la relaxe des époux du chef de constitution d’avoirs à l’étranger.
D. Moyens des parties
- Pour les époux W. :
- Aucun moyen n’est produit à l’appui de leurs pourvois.
- Pour l’Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la composition de la Cour d’appel.
- Motifs insuffisants pour justifier la relaxe au profit des prévenus sur la base de déclarations rétractées.
- Violation des règles relatives aux infractions douanières et cambiaires concernant la preuve d’intention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés :
- La composition de la Cour d’appel était régulière.
- Les déclarations de Mme W. rétractées ne suffisent pas à prouver l’absence d’avoirs à l’étranger.
- La relaxe des prévenus est fondée sur des considérations de preuve matérielle, non sur l’absence d’intention.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les époux W. et par l’Administration des Douanes.
- L’arrêt de la Cour d’appel est confirmé et déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a165/1