A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-19.605
B. Parties
- Appelant : Monsieur François-Marie X…
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visite et de saisie au domicile du régisseur de la société Fourcas Loubaney.
- M. X… conteste la validité de l’ordonnance autorisant ces opérations, en se basant sur des arguments relatifs à ses droits et à l’absence de notification de l’ordonnance.
D. Moyens des parties
- Violation du droit d’accès au juge :
- M. X… soutient que l’ordonnance n’indique pas comment contacter le juge des libertés pendant la visite, entravant ainsi son droit d’accès effectif.
- Absence de notification :
- Il réclame que l’ordonnance soit notifiée à l’auteur présumé de l’infraction pour exercer son droit à un conseil durant les opérations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. X… :
- La Cour juge que l’article L. 38 n’impose pas une notification préalable et que les droits de la défense sont suffisants.
- Le droit de contester est conservé après les opérations, ce qui satisfait aux exigences de la loi.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie.
- M. X… est condamné aux dépens ainsi qu’à payer 1 000 euros au directeur général des douanes.
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