A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 15 Septembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : J2016487
B. Parties
- Appelant : M. [M] [V]
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. [M] [V] pour plusieurs infractions, y compris des violences aggravées et des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel a condamné M. [V] à sept ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende douanière, et a ordonné des mesures de confiscation.
D. Moyens des parties
- Exceptions de nullité : M. [V] conteste la régularité de la perquisition exécutée en son absence.
- Moyens de défense :
- Violation des exigences de motivation pour l’autorisation de la perquisition selon l’article 706-94 du code de procédure pénale.
- Absence de justification des « risques graves » nécessitant une perquisition en dehors de sa présence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’autorisation de perquisition fournie par le procureur n’a pas été suffisamment motivée, méconnaissant les exigences légales.
- La cassation est prononcée concernant la nullité de la perquisition, entraînant également la nullité des déclarations de culpabilité pour les infractions relatives aux stupéfiants.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
- Le renvoi est ordonné devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour statuer sur les points concernés par la cassation.
- Les autres dispositions de l’arrêt, concernant les autres infractions, sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61418c41217ec50512d415bc/1