A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-85.906
B. Parties
- Appelants :
- Procureur général près la cour d’appel d’Amiens
- Administration des Douanes
- Intimés :
- Jean-Marc X…
- Cherif Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né des poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel d’Amiens a annulé des preuves, élargissant cette nullité à la poursuite des Douanes et ordonnant la libération des accusés.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur général :
- Violaion des articles du Code de procédure pénale et de la Convention européenne.
- Insuffisance des motifs de la cour d’appel pour justifier la nullité des écoutes.
- Pour l’administration des Douanes :
- Délit douanier non affecté par l’annulation des commissions rogatoires concernant les écoutes.
- Violation des textes sur la distinctivité de l’action publique douanière et pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, constatant qu’elle avait excédé ses pouvoirs en élargissant la nullité aux décisions douanières non frappées d’appel.
- La Cassation a jugé que la plainte contre les délits douaniers devait être examinée en tant qu’action distincte, qui pouvait ne pas être affectée par les nullités des procédures pénales.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en toutes ses dispositions.
- Renvoi de la cause devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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