A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-93.384
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : X…, inculpé d’importation en contrebande
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la recevabilité de l’appel formé par X… contre une ordonnance autorisant la vente de marchandises saisies.
- La cour de cassation examine la validité de l’appel de l’inculpé face à la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la recevabilité de l’appel de l’inculpé sur la base du Code de procédure pénale.
- X… : Argumente que l’ordonnance du juge d’instruction est susceptible d’appel en vertu des dispositions douanières.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation déclare l’appel de l’inculpé irrecevable.
- Elle souligne que les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité d’appeler d’une ordonnance de ce type.
- Elle annule donc l’arrêt de la chambre d’accusation, reconnaissant que les règles de procédure pénale priment sur les dispositions douanières en matière d’appel.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes du 17 octobre 1974.
- Déclaration d’irrecevabilité de l’appel formé par X… sans renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ef9ba5988459c4f33a/1