Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne l’ordonnance du tribunal de grande instance de Melun autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents chez Jacques X…
Cette décision vise à rechercher des éléments de preuve concernant une fraude fiscale impliquant la société Senarest Investissements.

Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Jacques X… conteste la légitimité des preuves utilisées par l’administration pour justifier les saisies, arguant que celles-ci ne sont pas corroborées par des éléments suffisants.
- Il remet en question le fait que l’administration ait omis de fournir toutes les pièces nécessaires au juge.
- Il souligne que l’administration ne prouve pas l’existence d’une activité d’intermédiation financière à son encontre.

La Cour de Cassation rejette les moyens de Jacques X…, affirmant que le juge a pris en compte divers éléments et documents fournis par l’administration, établissant ainsi une présomption de fraude fiscale.
La Cour précise que l’absence d’autres pièces supplémentaires n’invalide pas l’appréciation souveraine du juge sur les éléments produits.
L’ordonnance attaquée est jugée régulière en la forme et conforme aux exigences légales.

Le pourvoi est rejeté.
L’ordonnance autorisant les visites et saisies par l’administration des Impôts est confirmée.

litige concerne l’ordonnance du tribunal de grande instance de Melun autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents chez Jacques X.