A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-30.449
B. Parties
- Demandeur : Jacques X...
- Intimé : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne l'ordonnance du tribunal de grande instance de Melun autorisant l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents chez Jacques X...
- Cette décision vise à rechercher des éléments de preuve concernant une fraude fiscale impliquant la société Senarest Investissements.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Jacques X... conteste la légitimité des preuves utilisées par l'administration pour justifier les saisies, arguant que celles-ci ne sont pas corroborées par des éléments suffisants.
- Il remet en question le fait que l'administration ait omis de fournir toutes les pièces nécessaires au juge.
- Il souligne que l'administration ne prouve pas l'existence d'une activité d'intermédiation financière à son encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de Jacques X..., affirmant que le juge a pris en compte divers éléments et documents fournis par l'administration, établissant ainsi une présomption de fraude fiscale.
- La Cour précise que l'absence d'autres pièces supplémentaires n'invalide pas l'appréciation souveraine du juge sur les éléments produits.
- L'ordonnance attaquée est jugée régulière en la forme et conforme aux exigences légales.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L'ordonnance autorisant les visites et saisies par l'administration des Impôts est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372631cd58014677423a65/1