A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-29.158
B. Parties
- Appelant : M. X…, avocat
- Intimée : Conseil régional de la Martinique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande d’honoraires de résultat formulée par M. X… à l’encontre du Conseil régional de la Martinique.
- La demande se base sur une convention d’honoraires signée en 2008, stipulant un honoraire de base et un honoraire de résultat en fonction des sommes dont le remboursement aurait été évité.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste le rejet de ses demandes d’honoraires de résultat par le premier président de la cour d’appel.
- Il soutient que le Conseil régional devait lui verser ces honoraires sans condition de demande de remboursement directe.
- M. X… argue également que son intervention a eu un impact sans équivoque sur les transactions conclues entre les sociétés et l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X…, confirmant que l’honoraire de résultat n’est pas justifié.
- Elle considère que M. X… n’a pas démontré que son intervention avait joué un rôle dans les transactions et qu’aucune somme n’a été demandée à la région pour remboursement.
- La décision première est maintenue et M. X… est condamné aux dépens.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X…, confirmant qu’aucun honoraire de résultat n’est dû.
- M. X… est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c5cd58014677432acc/1