A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.290
B. Parties
- Pourvoyant : M. Michel X…
- Intimée : Cour d’appel de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. X… pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- Après un renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel a imposé une peine d’emprisonnement et une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Pour M. X… : Contestation de la légalité de la décision de la cour d’appel sur des bases procédurales et sur la saisie de l’action fiscale par l’administration des douanes.
- Argument selon lequel la cour a excédé sa saisine en se prononçant sur l’action fiscale qui n’était pas traitée lors de l’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a admis le moyen de cassation relatif à l’excès de saisine de la cour d’appel concernant l’action douanière.
- Elle a annulé la décision de la cour d’appel en ce qui concerne la condamnation à l’amende douanière, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France, uniquement sur les aspects relatifs à l’action douanière.
- Aucune renvoi ordonné.
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