A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juillet 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-85.000
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimé : Hervé X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour injures envers des agents des douanes.
- Hervé X… a été relaxé par la cour d’appel de Paris, décision contestée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle « non bis in idem » : L’administration des Douanes soutient que les infractions sont identiques et ne peuvent donner lieu à deux condamnations.
- Application indue d’amendes : Contestation de la décision de relaxe du prévenu pour l’infraction douanière de 5e classe.
- Droit fixe de procédure : L’administration conteste la décision de la cour d’appel de la condamner au paiement d’un droit fixe de procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la cour a confirmé que les éléments constitutifs des infractions sont identiques, respectant ainsi la règle « non bis in idem ».
- Pour la deuxième question, la Cour de cassation a reconnu que l’administration des Douanes ne peut être condamnée au paiement d’un droit fixe de procédure en tant que partie poursuivante.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qui concernait le droit fixe de procédure.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt demeurent maintenues.
- Aucun renvoi n’est nécessaire, la Cour ayant la capacité de rendre une décision appropriée.
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