A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juillet 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-90.086
B. Parties
- Demandantes :
- LA SOCIÉTÉ SITA FD SA, domiciliée à Nanterre
- LA SOCIÉTÉ K20, domiciliée à Levallois-Perret
- Intimée :
- LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
- Litige concernant la validité de certains articles du code des douanes relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes.
- Interrogation sur l’atteinte potentielle aux droits et garanties définis par la Constitution et la charte de l’environnement.
D. Moyens des parties
- Les articles contestés introduisent des règles d’assujettissement différentes selon les modes d’élimination des déchets.
- Inquiétude quant au respect du principe d’égalité devant les charges publiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour estime que les dispositions en question sont applicables à la procédure en cours.
- Ces articles n’ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
- La question posée présente un caractère sérieux et sera renvoyée au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402c524c6c90c3704af9db/1