A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1980
- Numéro d'inscription au répertoire général : 79-92.431
B. Parties
- Prévenu : Monsieur X..., ressortissant marocain
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des infractions douanières concernant l'importation en contrebande de devises étrangères.
- Le prévenu conteste sa condamnation pour des infractions aux réglementations douanières et financières.
- Questions soulevées : légalité des poursuites et application des dispositions douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des dispositions du Code des Douanes et non-regroupement des poursuites, le prévenu argue que les poursuites ne pouvaient être engagées sans plainte du ministre de l'Économie.
- Deuxième moyen : Application erronée de la circulaire du 9 août 1973, le prévenu affirme avoir agi dans les limites de la loi quant à l'importation des moyens de paiement.
- Troisième moyen : Contestation de la peine, affirmant que les juges ont prononcé une peine non prévue par la loi en imposant des amendes cumulatives.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen, la Cour a estimé que les poursuites étaient valides et que la procédure avait été respectée.
- Concernant le deuxième moyen, la Cour a confirmé que le prévenu ne pouvait se prévaloir de la circulaire en raison de la nature de ses agissements clandestins.
- Le troisième moyen est également rejeté, la Cour a jugé que les sanctions appliquées respectaient les textes en vigueur, autorisant le cumul des pénalités pour les infractions commises.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation du prévenu pour importation en contrebande.
- Maintien de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et amendes imposées pour un montant total correspondant à la valeur des devises importées.
- Le pourvoi est rejeté.
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