A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-94.439
B. Parties
- Demandeur : X… Jacques
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions en matière de changes et de douanes.
- X… Jacques conteste un arrêt de la Chambre d’accusation qui a confirmé son renvoi devant le Tribunal correctionnel.
- La décision vise à statuer sur la recevabilité du pourvoi formé par Jacques X…
D. Moyens des parties
- Jacques X… soutient que les autorisations de transfert de capitaux étaient valides et que la juridiction d’instruction a erré en ne répondant pas à ses objections.
- Il argue que le renvoi devant le Tribunal correctionnel constitue une affirmation de compétence sur des actes administratifs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que les moyens soulevés ne relèvent pas d’un déclinatoire de compétence, mais d’une exception préjudicielle.
- La question préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond, relevant ainsi de la juridiction de jugement.
- La Chambre d’accusation a bien fait de déclarer mal fondé le pourvoi en cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Jacques X… est déclaré irrecevable.
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