A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-86.808
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes
- Intimés :
- M. Moussa X…
- Mme Angélique Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- L’administration des douanes conteste l’irrecevabilité de son appel contre la décision de la cour d’appel de Colmar.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes soutient que, bien que non présente lors des débats en première instance, son action était légitime et la cour d’appel aurait dû évoquer le jugement pour statuer sur les pénalités douanières.
- Elle souligne que l’action fiscale peut être exercée par le ministère public en complément de l’action publique en cas de renvoi pour infraction douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, déclarant que celle-ci avait méconnu la portée de sa saisine.
- Elle a affirmé que l’appel de l’administration des douanes était recevable et qu’il incombait à la cour d’appel d’évoquer le jugement concernant les sanctions fiscales.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Colmar a été annulée en ce qui concerne l’irrecevabilité de l’appel de l’administration des douanes.
- La cause a été renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un nouvel examen conforme à la loi.
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