A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.477
B. Parties
- Appelant : Société International Sport Fashion (ISF)
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des contrôles douaniers subis par la société ISF entre 2007 et 2009 pour des infractions liées à l’importation de marchandises prohibées.
- Condamnation initiale à une amende douanière de 452 339 euros, suivie d’une relaxation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Poursuite suite à un pourvoi de l’administration des douanes entraînant une cassation partielle et un renvoi pour réexamen.
D. Moyens des parties
- Critique de l’irrecevabilité des exceptions de procédure et de prescription soulevées par la société ISF dans le cadre de l’instance de renvoi.
- Affirmation que la relaxe obtenue ne devait pas interdire la présentation de ces moyens devant la cour de renvoi.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaît que l’effet dévolutif du pourvoi permet à la juridiction de renvoi d’examiner les exceptions soulevées par la défense.
- La cour d’appel a méconnu le principe selon lequel des exceptions soulevées subsistent dans le cadre de la cause renvoyée.
- La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est donc annulée en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 janvier 2019.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, pour un nouveau jugement.
- Ordre d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca56ce0a790c1ec36ddc24/1