A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-80.614
B. Parties
- Demandeur : Procureur général près la cour d’appel de Douai
- Mis en examen : Monsieur [V] [D]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité de la procédure douanière ayant abouti à l’examen de Monsieur [D] pour des crimes de blanchiment aggravé.
- La chambre de l’instruction avait prononcé l’annulation de la procédure, des pièces d’instruction, et le procureur général a formé un pourvoi contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Annulation injustifiée des actes de procédure : le procureur argue que la chambre de l’instruction a mal jugé les actes réalisés par les agents des douanes.
- Contradiction dans les constatations : la chambre a constaté la régularité d’une partie des actes mais a prononcé l’annulation globale.
- Absence de lien de causalité : contestation de la logique entre les actes jugés irréguliers et leur impact sur le reste de la procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la chambre de l’instruction : la Cour de cassation a souligné que la nullité ne doit pas être globale mais ciblée sur les actes irréguliers.
- Confirmation que les actes précédents à la mesure de contrainte sont valides, sauf ceux étroitement liés aux irrégularités postérieures à un certain moment.
- Affirmation que la nullité d’une procédure judiciaire dépend des irrégularités dans la procédure initiale, nécessitant une évaluation précise.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre de l’instruction de Paris pour nouveau jugement.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres de la cour.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c993fe7c5a5b81c05bdfa4/1