A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-92.354
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et droits indirects
- Partie défenderesse : Union bétail viande France (UBVF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait rejeté les conclusions de l’Administration des Douanes pour la condamnation de la société UBVF pour intéressement à la fraude.
D. Moyens des parties
- L’Administration des Douanes soutient que la société représente une personne intéressée à la fraude, étant propriétaire des marchandises importées.
- La cour d’appel a argué qu’une déclaration de responsabilité solidaire nécessite la reconnaissance d’une culpabilité pour au moins une autre personne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a confirmé que la société UBVF ne pouvait être condamnée sans avoir été expressément poursuivie pour l’infraction spécifique.
- Elle a annulé la décision de la cour d’appel en ce qui concerne la condamnation aux dépens de l’administration des Douanes, en vertu de l’article 367 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, seulement sur la question des dépens.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Les dépens d’appel sont laissés à la charge du Trésor.
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