A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-13.662
B. Parties
- Demandeur :
- M. le directeur général des Douanes et Droits indirects
- M. le directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire
- M. le directeur général des Impôts
- Défenderesse :
- Compagnie française de nutrition animale (COFNA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une taxe de stockage des céréales payée par la société Cofna.
- La société conteste la légalité de cette taxe, la jugeant contraire au droit communautaire.
- La décision de la Cour concerne la recevabilité de la demande de restitution.
D. Moyens des parties
- Pour le demandeur :
- La demande de remboursement n’était pas recevable car la réclamation préalable n’avait pas été faite auprès de l’administration fiscale pertinente.
- Pour la défenderesse :
- La réclamation avait été faite correctement au représentant de l’ONIC, conformément aux dispositions du décret sur les taxes parafiscales.
- La contestation devrait être considérée comme recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation statue que la demande de la société Cofna est irrecevable.
- Elle considère que les formalités de réclamation n’ont pas été respectées conformément aux textes applicables.
- Le jugement du tribunal de grande instance de Tours est annulé dans toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- Déclaration de la demande de la société Cofna comme irrecevable.
- Annulation du jugement du 12 novembre 1992.
- Condamnation de la société Cofna aux dépens de la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372266cd580146773fc9f5/1