A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-14.195
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Duquesne Purina, devenue Ralston Purina
- Défendeur :
- M. le directeur des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de taxe parafiscale sur le stockage des céréales.
- La demande est intervenue après l’annulation par le Conseil d’État d’un décret ayant permis le recouvrement de cette taxe.
- Le tribunal de grande instance de Versailles a déclaré l’action irrecevable.
D. Moyens des parties
- Demanderesse :
- Argument selon lequel l’ONIC aurait dû transmettre la réclamation au directeur des services fiscaux.
- Contestation de la compétence du tribunal administratif et de la continuité du contentieux.
- Reproche sur le fait que le tribunal a jugé irrecevable la demande sur l’ensemble des périodes concernées.
- Défendeur :
- Soulève l’incompétence de la juridiction administrative, respectant ainsi le droit de se prévaloir de la fin de non-recevoir.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de la demanderesse :
- L’ONIC n’était pas tenu de transmettre la réclamation au directeur des services fiscaux.
- L’absence de réponse à la demande n’a pas eu pour effet de renoncer à soulever l’incompétence.
- La réclamation préalable devait être adressée au directeur départemental des services fiscaux, et non à l’ONIC.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Ralston Purina.
- Condamnation aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt au bénéfice du directeur des Douanes et Droits indirects.
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