A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.099
B. Parties
- Demandeur : M. X…, général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : société Satac, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de la taxe de stockage de céréales adressée à l’ONIC par la société Satac.
- Rejet implicite de la demande par l’administration, entraînant un recours devant le tribunal judiciaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Contestation de la recevabilité de la demande de remboursement sans réclamation préalable auprès des services fiscaux.
- Défenderesse : Argumentation selon laquelle la réclamation préalable avait été effectuée auprès de l’organisme bénéficiaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de Bressuire pour violation des textes en vigueur.
- La Cour souligne que la réclamation préalable est obligatoire pour toute contestation d’impôt et que la procédure suivie par la société Satac ne respecte pas ces exigences.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de Toulouse pour être examinée à nouveau.
- Société Satac condamnée aux dépens envers le directeur des douanes et droits indirects.
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