A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.100
B. Parties
- Demandeur : M. X…, Directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société d’exploitation Robert farine et aliments (SERFA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe de stockage des céréales versée par la société SERFA.
- La société SERFA a contesté le rejet de sa demande de remboursement devant le tribunal judiciaire après l’incompétence du juge administratif.
D. Moyens des parties
- La société SERFA soutient la recevabilité de son action en répétition de l’indu, arguant de la réclamation préalable auprès de l’ONIC.
- Le demandeur invoque l’irrecevabilité de l’action, arguant le non-respect des règles de demande préalable à l’administration fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule le jugement du tribunal de grande instance du Mans.
- Elle déclare l’action de la société SERFA irrecevable, confirmant que la réclamation préalable à l’administration était obligatoire.
- La Cour rejette également la demande de la société SERFA en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
F. Conclusion
- Le jugement du 18 mai 1993 est annulé et l’action de SERFA est déclarée irrecevable.
- La société SERFA est condamnée aux dépens de l’instance et des frais de l’exécution de l’arrêt.
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