A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.885
B. Parties
- Demandeur : M. A…, général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Anonyme Mayenne Aliment Bétail (SAMAB)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement effectuée par la société SAMAB concernant la taxe sur le stockage des céréales entre 1986 et 1988.
- Le directeur général des douanes conteste le jugement en faveur de SAMAB rendu par le tribunal de grande instance de Laval en mai 1993.
D. Moyens des parties
- Pour le demandeur :
- Argument selon lequel les mémoires de SAMAB n’ont pas été signifiés correctement, rendant la procédure irrégulière.
- Pour la défenderesse :
- La taxe perçue incite à modifier la structure de production et de consommation, ce qui est contraire aux règles du droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le jugement du tribunal de Laval, estimant que la procédure n’a pas été suivie correctement en ce qui concerne la signification des mémoires.
- Elle note également que l’analyse de l’impact économique de la taxe sur la production et la consommation n’a pas été suffisamment vérifiée par le tribunal, ce qui constitue une erreur de droit.
F. Conclusion
- Le jugement du 24 mai 1993 est annulé et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- SAMAB est condamnée aux dépens et n’est pas remboursée des frais liés à la procédure selon l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226fcd580146773fcfa1/1