A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.928
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme Guyomarc’h Maillezais
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de cotisations au titre de la taxe de stockage des céréales.
- La société Guyomarc’h Maillezais conteste la légalité de cette taxe, invoquant qu’elle incite à modifier les structures de production et de consommation agricole.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient la légalité de la taxe et son rôle dans la régulation du marché agricole.
- La défenderesse argue que la taxe est incompatible avec le droit européen, car elle influence négativement les décisions de production et de consommation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé le jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
- Elle a souligné que le tribunal n’avait pas vérifié si la taxe incitait à modifier la structure de production ou de consommation, comme l’exige le Traité de Rome.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 15 juin 1993 et renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Condamnation de la société Guyomarc’h Maillezais aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226ecd580146773fcee4/1