A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.930
B. Parties
- Appelant : Monsieur le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Intimée : Société anonyme Minoterie Thomas
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales.
- La société Minoterie Thomas, après une absence de réponse de l’administration, a saisi le tribunal de grande instance.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant : irrecevabilité de la demande de remboursement au motif de non-respect de la procédure de réclamation préalable.
- Soutien de l’intimée : la demande aurait été correctement formulée et elle est recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de grande instance.
- La demande de la société Minoterie Thomas est jugée irrecevable.
- La Cour souligne que les réclamations doivent être adressées au service territorial de l’administration des impôts avant d’engager une action en restitution.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 15 juin 1993 rendu en faveur de la société Minoterie Thomas.
- Irrecevabilité de l’action de la société reconnue.
- Condamnation de la société Minoterie Thomas aux dépens et frais d’exécution.
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