A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.304
B. Parties
- Appelant : X…
- Intimé : Y…, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une prétendue violation du secret professionnel par un avocat.
- X…, avocat, a déposé une plainte contre Y… pour fausses attestations.
- Y… conteste, arguant que certains éléments de la plainte violeraient le secret professionnel.
D. Moyens des parties
- Violation du secret professionnel : Y… soutient que la plainte d’X… contient des informations confidentielles.
- Argument de l’appelant : la plainte s’inscrit dans l’exercice de ses droits de défense et ne révèle pas de secrets.
- Pour Y…, les informations divulguées, bien que débattues en public, gardent un caractère secret en raison de leur nature.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi d’X…
- Elle a confirmé que la divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel, même à un juge tenu au secret, constitue une infraction.
- Les faits révélés par X… n’étaient pas justifiés par l’exercice des droits de défense.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- X… est condamné à verser une indemnité à Y…
- Le pourvoi a été formellement rejeté.
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