A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-25.078
B. Parties
- Appelants :
- Société Akillis
- Société Akillis Saint-Honoré
- Mme Caroline X…
- M. Georges X…
- Mme Annette X…
- Société Corely
- Société FG manufacture
- Société FG Holding
- M. David Y…
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la constitutionnalité de l’article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales.
- Les appelants contestent l’autorisation donnée aux agents des douanes d’examiner des supports informatiques en dehors de la compétence du juge des libertés.
D. Moyens des parties
- Les appelants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité, arguant que l’article L. 38-4 bis porte atteinte au respect de la vie privée et aux droits garantis par la Constitution.
- Ils critiquent notamment le fait que cet article permette aux douanes d’examiner des données en dehors de la compétence du juge initial.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Elle estime que les dispositions contestées prévoient des garanties suffisantes pour protéger les droits des citoyens.
- La Cour souligne que ces garanties permettent une conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie privée, rendant ainsi la question posée non sérieuse.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité.
- Les dispositions de l’article L. 38-4 bis demeurent applicables, considérées conformes à la Constitution.
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