A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-13.231
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Granvilmer, société coopérative maritime
- M. Gérard Y…, commissaire à l’exécution du plan de redressement
- Défendeurs :
- M. René Z…
- AGS CGEA de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement économique de M. René Z… par la société Granvilmer suite à une procédure de redressement judiciaire.
- La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant à un recours en cassation par la société Granvilmer.
D. Moyens des parties
- Demandeurs soutiennent que le licenciement était justifié par le jugement autorisant la cession partielle de l’activité avitaillement-gasoil et le licenciement du personnel non repris.
- Défendeur conteste la légitimité du licenciement, arguant que le salarié n’était pas exclusivement affecté à l’activité cédée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en raison d’une violation des règles de procédure.
- Elle estime que la cour d’appel a modifié les termes du litige en introduisant un moyen non invoqué par les parties.
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour un nouvel examen sur ce point spécifique.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Caen.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour réexamen du licenciement de M. Z…
- Chaque partie reste responsable de ses propres dépens.
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