A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.835
B. Parties
- Demandeur :
- Y… Sylvain
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour transport d’alcool sans titres valables, en état de récidive.
- Y… Sylvain conteste la validité du procès-verbal utilisé comme base aux poursuites.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures fiscales :
- Argument principal : le procès-verbal a été dressé par des agents n’ayant pas constaté directement les faits.
- Nullité du procès-verbal :
- Argument subsidiaire : le procès-verbal ne respecte pas les exigences légales pour être valide.
- Révocation du sursis :
- Demande de clarification sur la révocation d’un sursis antérieur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité :
- Les nullités n’ayant pas été soulevées en temps utile sont irrecevables.
- La cour a validé que le procès-verbal mentionnait les éléments nécessaires pour la poursuite.
- Refus de révoquer le sursis :
- La cour d’appel a implicitement rejeté la demande de maintien du sursis sans nécessité de motivation détaillée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Rouen.
- Le pourvoi de Y… Sylvain est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372538cd5801467741bf42/1