A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.661
B. Parties
- Demandeur : Marcel Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées.
- Marcel Y… a été condamné par la cour d’appel de Paris à des pénalités douanières et à la contrainte par corps.
- Le pourvoi examine la validité de cette décision au regard des procédures et des motifs avancés par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale et des Codes des douanes :
- Le demandeur soutient que la cour d’appel n’a pas correctement analysé les faits ni justifié la qualification des infractions.
- Argument selon lequel l’arrêt retenu ne contient pas de constatations suffisantes des faits d’importation en contrebande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Marcel Y…
- Elle affirme que la cour d’appel a correctement qualifié les faits et a justifié sa décision en retenant la culpabilité du prévenu.
- L’importation de cocaïne a été reconnue et a conduit aux amendes douanières infligées, ce qui est conforme aux procédures légales.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel datée du 28 janvier 1991.
- Marcel Y… est condamné à payer deux amendes douanières d’un total de 1 611 200 francs.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372527cd5801467741b6cc/1