A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-94.547
B. Parties
- Appelant : André X...
- Intimée : Directeur général des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- André X... a été condamné à des pénalités fiscales pour ne pas avoir justifié l'origine de ses avoirs à l'étranger.
- La décision de la Cour d'appel de Nîmes, contestée par le pourvoi de l'appelant, soulève des questions sur l'application d'une nouvelle loi abrogeant des incriminations antérieures.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions légales : L'appelant soutient qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination ne s'applique qu'aux faits non définitivement jugés.
- Absence de base légale : Argument selon lequel l'arrêt attaqué manque de fondement en vertu des nouvelles dispositions législatives relatives à la réglementation des changes.
- Invalidité de la condamnation : André X... conteste la décision sur la base de l'abrogation des articles et l'application d'une législation plus douce.
E. Réponse de la Cour
- La Cour annule partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes.
- Elle juge que la loi nouvelle, qui abroge l'incrimination antérieure, doit être appliquée pour les faits non définitivement jugés.
- Elle souligne que la nouvelle législation impose un cadre plus limité pour les poursuites concernant des avoirs à l'étranger, ce qui nécessite un réexamen de l'affaire.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne les dispositions cambiaires.
- Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse pour un nouvel examen conforme à la législation actuelle.
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