A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.149
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Juan X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation douanière concernant des transferts d’argent vers l’étranger.
- La cour d’appel de Montpellier a relaxé Juan X… des poursuites exercées à son encontre.
D. Moyens des parties
- Reproche de l’administration des douanes : La relaxation de Juan X… serait contraire aux dispositions légales en vigueur.
- Argument de Juan X… : Les textes applicables ont été abrogés ou sont devenus incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que les poursuites étaient fondées sur des textes devenus inapplicables, en raison de l’introduction de lois nouvelles affirmant la liberté des relations financières.
- Le pourvoi de l’administration des douanes a été rejeté, confirmant que les faits n’étaient pas punissables au moment de leur constatation.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l’administration des douanes a été rejeté.
- La décision de la cour d’appel de relaxer Juan X… a été confirmée.
- Aucune sanction pénale ou douanière n’a été appliquée.
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