A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-80.954
B. Parties
- Demandeur : Hervé X…
- Intimée : Cour d’appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour tromperie sur l’origine d’une marchandise.
- Hervé X… a été condamné à 10 000 euros d’amende par la cour d’appel pour avoir indiqué à tort que des champignons séchés étaient d’origine française.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et du Code de la consommation concernant l’origine des produits.
- Argumentation selon laquelle les interventions sur les champignons importés de Chine constituaient une transformation substantielle justifiant leur origine française.
- Réclamation de bonne foi basée sur une autorisation des Douanes et des fiches techniques concernant l’origine des produits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur.
- La Cour a affirmé que les opérations de nettoyage, triage et emballage n’étaient pas des transformations substantielles au sens du règlement CEE.
- Confirmation que l’indication de l’origine française était erronée et intentionnelle, constituantthus un délit de tromperie.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Hervé X… est rejeté.
- La condamnation à 10 000 euros d’amende est confirmée par la Cour de cassation.
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