Litige relatif à des licenciements économiques prononcés par la société Grundig électronique France.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 16 Octobre 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-44.934

B. Parties

• Appelants :
  • Madame Muriel YQ…
  • Madame Isabelle YR…
  • Madame Christine ZA…
  • Madame Marie-France ZZ…
  • Madame Henriette ZY…
  • Madame Paulette U…
  • Madame Rose-Marie XX…
  • Madame Caroline XY…
  • Madame Ursule XZ…
  • Madame Myriam XA…
  • Monsieur Alfred YO…
  • Monsieur Cyrille YT…
  • Monsieur Joël YS…
  • Madame Geneviève ZB…
  • Madame Jacqueline N…
  • Madame Edith P…
  • Madame Marie-Claire YN…
  • Monsieur Claude A…
  • Monsieur Luc M…
  • Monsieur Laurent Q…
  • Madame Christine YK…
  • Madame Nadège YL…
  • Monsieur Denis XW…
  • Monsieur Francis YM…
  • Madame Christelle ZF…
  • Madame Brigitte YP…
  • Monsieur André XM…
  • Madame Martine V…
  • Madame Viviane S…
  • Madame Jocelyne J…
  • Madame Francine F…
  • Madame Fabienne E…
  • Madame Bernadette C…
  • Madame Gabrielle Y…
  • Madame Marie-Ange X…
  • Madame Laurence Z…
  • Monsieur Marcel YZ…
  • Madame Rosalba YE…
  • Madame Muriel YD…
  • Madame Fabienne YB…
  • Madame Françoise YY…
  • Madame Corinne XU…
  • Madame Josiane D…
  • Monsieur Claude R…
  • Madame Josiane T…
  • Madame Christiane XG…
  • Monsieur Philippe YF…
  • Monsieur Patrice YJ…
  • Monsieur Pascal XS…
  • Monsieur Eric XJ…
  • Monsieur Armand XL…
  • Monsieur Raymond YA…
  • Madame Micheline XO…
  • Madame Isabelle XT…
  • Madame Marie-Thérèse ZC…
  • Madame Eve G…
  • Madame Valérie O…
  • Monsieur Frédéric YU…
  • Monsieur Daniel ZW…
  • Monsieur Michel ZX…
  • Monsieur Jean-Marc ZA…
  • Monsieur Christian ZE…
  • Madame Astrid K…
  • Madame Danielle L…
  • Madame Aline I…
  • Madame Nathalie H…
  • Madame Evelyne XH…
  • Madame Anne-Christine ZD…
  • Madame Denise B…
  • Madame Nicole YJ…
  • Madame Marie-Antoinette YI…
  • Madame Annick YX…
  • Madame Gisèle YW…
  • Madame YC… Grille…
  • Madame Catherine XI…
  • Monsieur Martial XG…
  • Madame Nicole XQ…
  • Madame Aurélie XR…
  • Madame Anita XB…
  • Monsieur Georges YV…
  • Monsieur Jean-Marie XV…
  • Monsieur Diégo XD…
  • Monsieur Pascal XC…
  • Madame Patricia XF…
  • Monsieur Christian XE…
  • Madame Juliette XK…
  • Monsieur Mario XN…
• Intimée :
  • Société Grundig électronique

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des licenciements économiques prononcés par la société Grundig électronique France.
• Les appelants, salariés licenciés, contestent la légitimité de ces licenciements et demandent des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

D. Moyens des parties

• Premiers moyens :
  • Défaut de débat oral devant la cour d’appel.
  • Allégation de dénaturation des conclusions d’appel, affectant leur défense.
• Deuxième moyen :
  • Critique sur le caractère insuffisant du motif économique donné par l’employeur.
  • Point sur l’absence de considération de la situation de l’usine et des choix managériaux contestés.
• Troisième moyen :
  • Non-étude de l’obligation de reclassement des salariés licenciés.
  • Insuffisance dans l’évaluation des mesures du plan social de l’employeur.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens soulevés par les appelants :
  • La cour d’appel a justifié sa décision, considérant que les licenciements étaient fondés sur des motifs économiques réels.
  • La cour a confirmé l’impossibilité pour l’employeur de procéder à des reclassements.
  • Le choix de l’organisation et de la gestion de l’employeur n’est pas sujet à contrôle par la cour.

F. Conclusion

• La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des salariés
• Les licenciements pour motif économique sont considérés comme justifiés au regard du droit du travail.
• Les appelants sont condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723c1cd5801467740db88/1