A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Octobre 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-44.934
B. Parties
- Appelants :
- Madame Muriel YQ...
- Madame Isabelle YR...
- Madame Christine ZA...
- Madame Marie-France ZZ...
- Madame Henriette ZY...
- Madame Paulette U...
- Madame Rose-Marie XX...
- Madame Caroline XY...
- Madame Ursule XZ...
- Madame Myriam XA...
- Monsieur Alfred YO...
- Monsieur Cyrille YT...
- Monsieur Joël YS...
- Madame Geneviève ZB...
- Madame Jacqueline N...
- Madame Edith P...
- Madame Marie-Claire YN...
- Monsieur Claude A...
- Monsieur Luc M...
- Monsieur Laurent Q...
- Madame Christine YK...
- Madame Nadège YL...
- Monsieur Denis XW...
- Monsieur Francis YM...
- Madame Christelle ZF...
- Madame Brigitte YP...
- Monsieur André XM...
- Madame Martine V...
- Madame Viviane S...
- Madame Jocelyne J...
- Madame Francine F...
- Madame Fabienne E...
- Madame Bernadette C...
- Madame Gabrielle Y...
- Madame Marie-Ange X...
- Madame Laurence Z...
- Monsieur Marcel YZ...
- Madame Rosalba YE...
- Madame Muriel YD...
- Madame Fabienne YB...
- Madame Françoise YY...
- Madame Corinne XU...
- Madame Josiane D...
- Monsieur Claude R...
- Madame Josiane T...
- Madame Christiane XG...
- Monsieur Philippe YF...
- Monsieur Patrice YJ...
- Monsieur Pascal XS...
- Monsieur Eric XJ...
- Monsieur Armand XL...
- Monsieur Raymond YA...
- Madame Micheline XO...
- Madame Isabelle XT...
- Madame Marie-Thérèse ZC...
- Madame Eve G...
- Madame Valérie O...
- Monsieur Frédéric YU...
- Monsieur Daniel ZW...
- Monsieur Michel ZX...
- Monsieur Jean-Marc ZA...
- Monsieur Christian ZE...
- Madame Astrid K...
- Madame Danielle L...
- Madame Aline I...
- Madame Nathalie H...
- Madame Evelyne XH...
- Madame Anne-Christine ZD...
- Madame Denise B...
- Madame Nicole YJ...
- Madame Marie-Antoinette YI...
- Madame Annick YX...
- Madame Gisèle YW...
- Madame YC... Grille...
- Madame Catherine XI...
- Monsieur Martial XG...
- Madame Nicole XQ...
- Madame Aurélie XR...
- Madame Anita XB...
- Monsieur Georges YV...
- Monsieur Jean-Marie XV...
- Monsieur Diégo XD...
- Monsieur Pascal XC...
- Madame Patricia XF...
- Monsieur Christian XE...
- Madame Juliette XK...
- Monsieur Mario XN...
- Intimée :
- Société Grundig électronique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des licenciements économiques prononcés par la société Grundig électronique France.
- Les appelants, salariés licenciés, contestent la légitimité de ces licenciements et demandent des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Premiers moyens :
- Défaut de débat oral devant la cour d'appel.
- Allégation de dénaturation des conclusions d'appel, affectant leur défense.
- Deuxième moyen :
- Critique sur le caractère insuffisant du motif économique donné par l'employeur.
- Point sur l'absence de considération de la situation de l'usine et des choix managériaux contestés.
- Troisième moyen :
- Non-étude de l'obligation de reclassement des salariés licenciés.
- Insuffisance dans l'évaluation des mesures du plan social de l'employeur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La cour d'appel a justifié sa décision, considérant que les licenciements étaient fondés sur des motifs économiques réels.
- La cour a confirmé l'impossibilité pour l'employeur de procéder à des reclassements.
- Le choix de l'organisation et de la gestion de l'employeur n'est pas sujet à contrôle par la cour.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des salariés
- Les licenciements pour motif économique sont considérés comme justifiés au regard du droit du travail.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723c1cd5801467740db88/1