A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Octobre 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-21.306
B. Parties
- Appelants :
- Société maritime finistérienne (commissionnaire)
- Société Agripole
- Mme X... (liquidateur)
- Intimée :
- Commissionnaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de fonds séquestrés liés à un dédouanement de blé.
- Le liquidateur de la société Agripole a assigné le commissionnaire et le séquestre pour obtenir la remise des fonds séquestrés.
- La cour d'appel avait ordonné la remise des fonds au liquidateur.
D. Moyens des parties
- Le liquidateur soutenait que le commissionnaire aurait dû déclarer sa créance conditionnelle pour obtenir la remise des fonds.
- Le commissionnaire argué que ces fonds, étant sous séquestre, n'étaient pas entrés dans le patrimoine de la société et ne nécessitaient pas de déclaration de créance.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
- La Cour a jugé que la somme placée sous séquestre n'était pas un actif de la société, excluant l'obligation de déclaration de créance par le commissionnaire.
- La décision de la cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du code de commerce et du code civil.
F. Conclusion
- Remise en état des parties avant l'arrêt annulé et renvoi devant une cour d'appel autrement composée.
- Condamnation de Mme X... aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724eacd580146774196cf/1