A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Septembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.754
B. Parties
- Demandeur : X… Ali Riza
- Intimée : Cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de confusion de peines formulée par Ali Riza X… suite à des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers.
- La cour d’appel a rejeté sa requête, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du traitement de la requête en chambre du conseil, sans débat public.
- Second moyen : contestation sur le rejet de la confusion entre une peine d’emprisonnement et une contrainte par corps, considérée comme une mesure d’exécution plutôt qu’une peine.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la cour considère que l’exigence de publicité ne s’applique pas à la demande de confusion de peines.
- Rejet du second moyen : la cour d’appel a justifié sa décision en affirmant que la contrainte par corps est une mesure d’exécution et non une peine, ce qui exclut la confusion des peines.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Ali Riza X… ne bénéficie pas de la confusion de peines demandée.
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