Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des accusations d’escroquerie, blanchiment et abus de biens sociaux.
Les appelants s’opposent à la décision de la chambre de l’instruction concernant la validité d’un rapport d’expertise.
Question sous-jacente : la légalité des interactions entre l’expert et le mis en examen.

Violation des droits de la défense :
- Argument de la partie civile selon lequel l’expert a obtenu des déclarations du mis en examen sans autorisation.
Incohérence dans l’évaluation de la présence d’auditions :
- Point soulevé sur le fait que le rapport mentionne une conversation avec le mis en examen, contredisant la décision de non-annulation.
Absence de prise en compte d’un grief :
- La chambre de l’instruction n’a pas répondu à l’argument selon lequel le rapport d’expertise pourrait affecter le contentieux fiscal des parties civiles.

Rejet des moyens des appelants :
- Confirmation que l’expert n’avait pas procédé à des auditions du mis en examen.
- La chambre de l’instruction a justifié sa décision en confirmant l’absence de violation des règles de procédure.

Litige relatif à des accusations d’escroquerie, blanchiment et abus de biens sociaux.