A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-80.178
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et des Droits indirects
- Prévenu : Jean-Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des poursuites pour infractions à la législation des relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Douai a relaxé le prévenu.
D. Moyens des parties
- Violations alléguées de plusieurs articles du Code des douanes et de la loi de finances pour 1982.
- Arguments de la partie poursuivante :
- La détention d’avoirs à l’étranger engage la responsabilité en vertu de l’article 101 de la loi de finances pour 1982.
- Les avoirs détenus par le prévenu n’avaient pas d’origine justifiée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la détention irrégulière d’avoirs à l’étranger est une infraction continue et que la prescription commence lorsque la détention prend fin.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait basé la relaxe sur la prescription de la constitution irrégulière des avoirs.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Douai est cassée et annulée.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens pour être jugé à nouveau dans le respect des principes établis.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84f9ba5988459c4c882/1