A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-86.533
B. Parties
- Pourvoi formé par : Michel X…
- Intimée : Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration de valeur en douane.
- Michel X… a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 86 687 francs et à verser 8 414 francs au titre des droits et taxes éludés.
D. Moyens des parties
- Défense de Michel X… : contestation sur la recevabilité de l’arrêt de la cour d’appel.
- Argumentation sur le non-respect des délais pour le pourvoi en cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable, car formé tardivement, après le délai de cinq jours francs prévu par l’article 568, alinéa 1er du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Michel X… est déclaré irrecevable.
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