A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-30.309
B. Parties
- Appelant :
- Monsieur André X…
- Intimée :
- Société Clauni
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’extinction d’une dette de la société Clauni résultant d’un arrêt de la Cour d’appel d’Agen.
- Monsieur X… conteste la saisie-attribution de ses comptes bancaires par la société Clauni, liée à des droits éludés en matière douanière.
D. Moyens des parties
- Monsieur X… invoque un défaut de communication de pièces essentielles et conteste la validité de la compensation de sa dette.
- Il demande l’annulation de la saisie-attribution sur ses comptes bancaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les demandes de Monsieur X…, déclarant les moyens de cassation non admis.
- Elle confirme que la saisie-attribution était justifiée, et que la société Clauni était légalement subrogée dans les droits de l’administration douanière.
- Monsieur X… est condamné aux dépens et à verser 1 000 euros à la société Clauni en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur X… est déclaré non admis.
- La société Clauni est confirmée dans ses droits de récupérer les sommes dues.
- Le contenu des décisions précédentes est maintenu, et Monsieur X… est sommé de s’acquitter de sa dette.
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