A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-82.057
B. Parties
- Appelants :
- M. [I] [C]
- M. [P] [Z]
- Intimée :
- Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Fort-de-France à sept ans d’emprisonnement et à dix ans d’interdiction du territoire français.
- Les appelants soutiennent l’incompétence des juridictions françaises en raison de la nationalité britannique de leur navire.
D. Moyens des parties
- Argument sur l’incompétence des juridictions françaises :
- Contestations liées à la nationalité du navire « Hygea of Halsa ».
- Moyens relatifs à la formalité du rapport à l’audience :
- Allégation d’un défaut de respect de cette formalité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La formalité du rapport à l’audience a été jugée respectée.
- La cour a conclu que le navire n’était plus sous pavillon britannique, rendant ainsi les juridictions françaises compétentes.
- Les conditions d’intervention des autorités françaises étaient réunies, justifiant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Les pourvois des appelants ont été rejetés.
- La décision de la cour d’appel de Fort-de-France a été confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9402eb7d78926748a47cd/1