A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-81.282
B. Parties
- Partie civile : Administration des douanes
- Partie intimée : Monsieur [D] [U]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la confiscation d’un véhicule impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants.
- Le tribunal correctionnel a initialement ordonné la confiscation au profit de l’administration des douanes.
- La cour d’appel a infirmé cette décision, confisquant le véhicule au profit de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
D. Moyens des parties
- Contestations de l’administration des douanes sur la décision de la cour d’appel :
- Violation des articles 343 et 414 du code des douanes concernant la confiscation douanière, arguant qu’une confiscation au profit de la MILDECA était inappropriée.
- Affirmation que la confiscation devrait relever de l’administration des douanes, en raison de la nature des infractions.
- Argument selon lequel la confiscation d’un moyen de transport utilisé pour des actes de contrebande est obligatoire en vertu des lois douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant l’affectation du véhicule à la MILDECA.
- Il a été souligné qu’il n’existe pas de « confiscation douanière » dans le sens d’une affectation directe à la douane des biens saisis.
- Le jugement initial ordonnant la confiscation au profit des douanes a été considéré comme conforme à la loi.
F. Conclusion
- La cassation a été prononcée par voie de retranchement sur l’affectation du véhicule.
- Les autres dispositions du jugement de la cour d’appel ont été maintenues.
- Aucune nouvelle audience n’est nécessaire, la Cour ayant statué sur la question de droit.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/602fcbdac43d29bb00853af6/1