Litige concernant une accusation de fausse déclaration de stock de vins.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Janvier 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 93-80.734

B. Parties

• Partie poursuivante : DIRECTION GENERALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS
• Parties poursuivies : Michel X… et la SA « Domaine Laroche »

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une accusation de fausse déclaration de stock de vins.
• La cour d’appel avait relaxé Michel X… et mis hors de cause la société Domaine Laroche.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale par la cour d’appel.
• Argument de la partie poursuivante : l’écart entre la déclaration de stock et les constatations des agents des douanes est significatif.
• La défense a invoqué des risques d’erreur dus à la méthode de comptage rapide, arguant d’une tolérance administrative.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
• Elle constate que les motifs de relaxe sont contradictoires et reposent sur une appréciation erronée de la tolérance administrative, qui ne trouve pas de base légale.
• La jurisprudence souligne l’importance des procès-verbaux des agents des impôts comme preuve contraignante.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt du 20 janvier 1993.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour un nouveau jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372589cd5801467741e939/1