A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.734
B. Parties
- Partie poursuivante : DIRECTION GENERALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies : Michel X... et la SA "Domaine Laroche"
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une accusation de fausse déclaration de stock de vins.
- La cour d'appel avait relaxé Michel X... et mis hors de cause la société Domaine Laroche.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale par la cour d'appel.
- Argument de la partie poursuivante : l'écart entre la déclaration de stock et les constatations des agents des douanes est significatif.
- La défense a invoqué des risques d'erreur dus à la méthode de comptage rapide, arguant d'une tolérance administrative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Dijon.
- Elle constate que les motifs de relaxe sont contradictoires et reposent sur une appréciation erronée de la tolérance administrative, qui ne trouve pas de base légale.
- La jurisprudence souligne l'importance des procès-verbaux des agents des impôts comme preuve contraignante.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 20 janvier 1993.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Colmar pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372589cd5801467741e939/1