A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-28.631
B. Parties
- Appelante : Société Automobiles Hyundai France
- Intimée : Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’avis de mise en recouvrement des droits éludés suite à des importations de véhicules.
- Les autorités douanières ont constaté que ces importations n’étaient pas accompagnées des certificats d’origine requis.
- La société Hyundai conteste l’irrégularité de ses déclarations douanières.
D. Moyens des parties
- Société Hyundai soutient qu’elle a respecté les obligations liées à la comptabilité matière et demande la révision de ses déclarations.
- Les douanes affirment que les déclarations étaient irrégulières, entraînant une dette douanière en raison de manquements dans la comptabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur la base de l’article 78 du code des douanes communautaire.
- Elle souligne que le régime douanier ne peut être appliqué sur la base d’éléments inexacts ou incomplets et que la comptabilité matière doit être exacte au moment du dédouanement.
- La notification des droits éludés a été justifiée par les irrégularités constatées, et la demande de révision de la déclaration par la société Hyundai a été jugée irrecevable.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 25 octobre 2010.
- Retour de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel pour un nouvel examen.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens et paiement de 2 500 euros à la société Hyundai suivant l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079db759ba5988459c5be96/1