A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.172
B. Parties
- Appelants :
- M. X… Y…
- Mme Catherine Z…, épouse Y…
- M. Christophe A…
- M. H…
- Société Tran Scorp International
- Société Charli Chaussures
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées.
- Les appelants contestent les décisions rendues par la cour d’appel de Paris, qui les a condamnés en 2016.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions légales :
- Argument selon lequel l’incrimination a été abrogée par la loi n°2016-1918, applicable à compter du 1er janvier 2017.
- Absence de base légale des condamnations :
- Les poursuites pour des faits commis avant la date d’abrogation ne pouvaient plus être légalement menées.
E. Réponse de la Cour
- Parti d’une annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en raison de la violation des dispositions légales.
- Elle a confirmé la culpabilité de certains prévenus pour des infractions autres que la contrebande de marchandises fortement taxées.
- Renvoi de l’affaire à une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt du 12 avril 2016.
- Les effets de l’annulation s’étendent à certaines parties non pourvues.
- Renvoi de l’affaire pour un nouveau jugement conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f54b6587a956a996c29/1